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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. (Abrogé).
D. 460-2000, a. 4; 80-2023D. 80-2023, a. 21.
4.1. Le port d’une ceinture de sécurité munie d’un cordon d’assujettissement est obligatoire pour le travailleur lorsqu’il se trouve à proximité d’une ouverture dont la profondeur est supérieure à 3 m (9,8 pi), afin d’éliminer tout risque de chute dans cette ouverture.
